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Modalités et conditions de vente
Conditions complètes régissant toutes les transactions sur GearMarket
Dernière mise à jour: 7 mai 2026
Date d'entrée en vigueur: 7 mai 2026
1. Introduction et acceptation
Bienvenue sur GearMarket. Les présentes Modalités et conditions de vente (« Modalités ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et GearMarket, qui régit votre utilisation de notre plateforme de marché en ligne située au www.gearmarket.ca (la « Plateforme »).
En utilisant GearMarket, vous acceptez les présentes Modalités
En accédant à la Plateforme, en la consultant ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Modalités et notre Politique de confidentialité, et acceptez d'y être lié. Si vous n'y consentez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Mises à jour de l'entente
Nous pouvons modifier les présentes Modalités de temps à autre
Les résidents du Québec reçoivent un préavis de 30 jours pour toute modification substantielle
L'utilisation continue après modification vaut acceptation
La version courante est toujours disponible au www.gearmarket.ca/terms
Admissibilité
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser GearMarket
Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement parental ou celui d'un tuteur
Vous devez avoir la capacité légale de conclure des contrats contraignants
Vous devez respecter toutes les lois applicables dans votre juridiction
Droit applicable et juridiction
Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
2. Description et rôle de la plateforme
GearMarket est un marché en ligne qui met en relation acheteurs et vendeurs d'équipement de sport, de plein air et de loisirs. Nous fournissons la plateforme et les outils pour faciliter les transactions, mais nous ne sommes pas partie aux ventes conclues entre utilisateurs.
Ce que GearMarket fournit :
✓ Une plateforme de marché sécurisée pour annoncer et parcourir l'équipement
✓ Le traitement des paiements et la remise des fonds au vendeur
✓ Le soutien à la Protection acheteur et la prise en charge des demandes
✓ Des outils de communication entre acheteurs et vendeurs
✓ La génération d'étiquettes d'expédition (pour la livraison à domicile)
✓ La vérification des utilisateurs et des fonctionnalités de sécurité
Ce que GearMarket NE fait PAS :
✗ GearMarket n'est ni le vendeur ni l'acheteur dans les transactions
✗ Nous ne possédons, n'entreposons et ne manipulons pas physiquement l'équipement
✗ Nous ne garantissons pas l'état de l'équipement
✗ Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude du contenu produit par les utilisateurs
✗ Nous n'inspectons pas l'équipement avant ou après la vente
Marché entre particuliers
Toutes les transactions ont lieu directement entre utilisateurs. Les vendeurs sont des personnes indépendantes, et non des agents ou employés de GearMarket. Les acheteurs contractent directement avec les vendeurs. Le rôle de GearMarket se limite à fournir les services de la plateforme et le soutien à la Protection acheteur.
3. Comptes utilisateurs
Exigences d'inscription
Pour utiliser GearMarket, vous devez créer un compte et fournir :
Des renseignements personnels exacts et complets
Une adresse courriel valide
Un numéro de téléphone pour les avis liés aux transactions
Une adresse physique (requise pour l'expédition ou le ramassage)
Vos renseignements de paiement (acheteurs) ou vos coordonnées bancaires (vendeurs)
Responsabilités liées au compte
Maintenir vos renseignements exacts et à jour
Garder vos identifiants de connexion confidentiels et sécurisés
Nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé
Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte
Un seul compte par personne — aucun partage ni compte multiple
Vérification du compte
Les vendeurs boutique de GearMarket sont intégrés par un processus de révision administrative qui comprend la vérification de l'enregistrement de l'entreprise (NEQ ou équivalent) et des inscriptions fiscales (TPS/TVH, TVQ). Les vendeurs individuels sont intégrés par la création de compte standard avec confirmation par courriel et par téléphone. L'écusson « Boutique vérifiée » affiché sur les profils de boutique indique que la boutique a complété cette révision administrative. Il n'indique pas qu'un individu a complété une vérification d'identité par un tiers, à moins d'une mention explicite.
Dans certaines circonstances précises, nous pouvons demander une vérification supplémentaire au moyen de Stripe Identity (un service tiers de vérification d'identité). Cette étape est facultative pour les comptes boutique et n'est entreprise que lorsque l'utilisateur choisit volontairement de la compléter — par exemple, pour être admissible à des limites de transaction plus élevées ou pour afficher un signal de confiance volontaire. Les circonstances pour lesquelles nous pouvons demander une vérification supplémentaire incluent :
Transactions de valeur élevée
Vendeurs qui reçoivent des versements
Utilisateurs faisant l'objet de multiples litiges
Soupçons de fraude ou violations des politiques
Vous pouvez retirer votre consentement à la vérification Stripe Identity en tout temps en écrivant à support@gearmarket.ca. La conservation des dossiers de vérification d'identité est régie par notre Politique de confidentialité, section 9.
Suspension et fermeture de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer des comptes pour les motifs suivants :
Violation des présentes Modalités
Activité frauduleuse ou fausse représentation
Litiges excessifs ou indicateurs de rendement insuffisants
Harcèlement ou comportement abusif
Publication d'articles interdits
Contournement des frais ou des processus de la plateforme
4. Exigences pour les annonces des vendeurs
Obligations du vendeur
Les vendeurs doivent créer des annonces exactes, honnêtes et complètes. La fausse représentation est strictement interdite et peut entraîner la fermeture du compte ainsi que des poursuites judiciaires.
Renseignements requis pour les annonces
Titre : Nom clair et descriptif de l'équipement
Description : Rapport d'état détaillé incluant défauts, usure et réparations
Photos : Minimum de 3 à 5 photos claires et bien éclairées montrant tous les angles et défauts
Articles inclus : Énumération de tous les accessoires ou pièces inclus
Exigences photographiques
Obligatoire pour toutes les annonces :
• Minimum de 3 photos, maximum de 10 photos
• Images claires, nettes et bien éclairées
• Vues de l'article sous plusieurs angles
• Gros plans de tout dommage, usure ou défaut
• Numéros de série ou marques d'identification visibles
• Photos réelles de votre article (pas de photos d'archives)
• Photos récentes (prises dans les 7 jours précédant la publication)
Articles interdits
Les articles suivants ne peuvent être annoncés :
✗ Biens volés
✗ Articles contrefaits ou répliques
✗ Armes, armes à feu, munitions (sauf si permis par la loi)
✗ Produits dangereux ou faisant l'objet d'un rappel
✗ Articles violant des droits de propriété intellectuelle
✗ Substances illégales ou attirail de consommation de drogues
✗ Animaux vivants
✗ Contenu ou services pour adultes
Transparence des prix
Tous les prix doivent être clairement indiqués en dollars canadiens (CAD)
Inclure les taxes applicables (TVQ, TPS) dans le prix indiqué ou préciser clairement qu'elles s'ajouteront
Préciser tout frais supplémentaire (expédition, manutention, etc.)
Aucun frais caché ni surprise au moment du paiement
Structure du dépôt affichée clairement (par exemple, « dépôt de 20 % + solde de 80 % »)
5. Trois méthodes de livraison
GearMarket offre trois méthodes de livraison distinctes. Les vendeurs choisissent la ou les méthodes offertes et les acheteurs sélectionnent leur option préférée au moment du paiement. Chaque méthode comporte des procédures et des exigences précises.
Méthode 1 : Ramassage chez le vendeur
L'acheteur se déplace au lieu du vendeur pour inspecter et récupérer l'équipement en personne.
Fonctionnement :
L'acheteur verse un dépôt (généralement 20 %) pour réserver l'équipement
Le vendeur et l'acheteur conviennent d'un rendez-vous de ramassage qui leur convient mutuellement
L'acheteur se rend au lieu du vendeur à l'heure convenue
Le vendeur fait la démonstration de l'équipement — il le met sous tension, en montre le fonctionnement et répond aux questions
L'acheteur procède à une inspection approfondie — il teste, examine et vérifie la conformité avec l'annonce
CRITIQUE : L'acheteur prend 3 à 5 photos documentant l'état de l'équipement (obligatoire)
L'acheteur décide :
Approuver : verse le solde par Interac sur place et reçoit l'équipement immédiatement
Refuser : annule l'achat et reçoit le remboursement intégral du dépôt dans les 24 heures (Interac) ou de 3 à 5 jours ouvrables (carte de crédit)
En cas d'approbation, le paiement est remis au vendeur immédiatement — la transaction est conclue
La documentation photographique est OBLIGATOIRE
Les acheteurs DOIVENT prendre 3 à 5 photos pendant l'inspection pour documenter l'état de l'équipement. Ces photos servent de preuve d'inspection et d'acceptation. Sans photos, il pourrait être impossible d'ouvrir un litige par la suite.
Responsabilités du vendeur :
Être disponible à l'heure convenue (ponctualité requise)
Fournir un lieu sécuritaire et accessible pour l'inspection
Démontrer honnêtement le fonctionnement de l'équipement
Accorder un délai raisonnable pour une inspection approfondie (généralement 30 à 60 minutes)
Répondre aux questions avec exactitude
Avoir l'équipement prêt, chargé et assemblé au besoin
Protections de l'acheteur :
Plein droit d'inspection avant le versement du solde
Possibilité de refuser l'équipement s'il n'est pas conforme à la description
Remboursement intégral du dépôt en cas de refus
La documentation photographique protège contre les fausses réclamations
Litige possible si le vendeur ne se présente pas ou s'il y a fausse représentation importante
Protections du vendeur :
Les photos de l'acheteur préviennent les réclamations liées au remords de l'acheteur
L'inspection avant paiement élimine les litiges du type « non conforme à la description »
Paiement immédiat après approbation
Aucun frais d'expédition ni responsabilité pour dommages de transport
Méthode 2 : Livraison par le vendeur
Le vendeur apporte l'équipement au lieu de l'acheteur pour inspection et transfert.
Fonctionnement :
L'acheteur verse un dépôt (généralement 20 %) pour réserver l'équipement
Le vendeur et l'acheteur conviennent d'un rendez-vous de livraison
Le vendeur transporte l'équipement au lieu de l'acheteur à l'heure convenue
L'acheteur inspecte chez lui — il teste et examine dans un environnement familier
CRITIQUE : L'acheteur prend 3 à 5 photos documentant l'état de l'équipement (obligatoire)
L'acheteur décide :
Approuver : verse le solde par Interac sur place et conserve l'équipement
Refuser : annule l'achat, le vendeur reprend l'équipement et l'acheteur reçoit le remboursement intégral du dépôt dans les 24 heures (Interac) ou de 3 à 5 jours ouvrables (carte de crédit)
En cas d'approbation, le paiement est remis au vendeur immédiatement — la transaction est conclue
La documentation photographique est OBLIGATOIRE
Les acheteurs DOIVENT prendre 3 à 5 photos pendant l'inspection pour documenter l'état de l'équipement. Cela protège les deux parties et sert de preuve d'acceptation.
Responsabilités du vendeur :
Arriver à l'heure convenue (la ponctualité est essentielle)
Transporter l'équipement de façon sécuritaire
Démontrer le fonctionnement au lieu de l'acheteur
Accorder un délai d'inspection raisonnable
Avoir l'équipement prêt à utiliser ou à tester immédiatement
Être prêt à reprendre l'équipement en cas de refus de l'acheteur
Rayon et frais de livraison :
Le vendeur établit le rayon de livraison (par exemple, 50 km)
Les frais de livraison sont clairement indiqués dans l'annonce
L'acheteur paie les frais de livraison, peu importe sa décision d'acceptation
Le vendeur peut facturer le kilométrage pour les longues distances
Protections de l'acheteur :
Inspection à votre lieu, à votre rythme
Possibilité de tester l'équipement dans son environnement d'utilisation
Plein droit de refus si non conforme à la description
Remboursement intégral du dépôt en cas de refus
La documentation photographique prévient les fausses réclamations
Protections du vendeur :
Les photos de l'acheteur préviennent les réclamations liées au remords de l'acheteur
L'inspection avant paiement élimine les litiges
Paiement immédiat après approbation
Possibilité de récupérer l'équipement en cas de refus de l'acheteur
Les frais de livraison couvrent le transport même en cas de refus
Méthode 3 : Livraison à domicile (expédition)
Le vendeur expédie l'équipement par Postes Canada avec suivi jusqu'à l'adresse de l'acheteur.
Fonctionnement :
L'acheteur verse un dépôt (généralement 20 %) plus les frais d'expédition au moment du paiement
Le vendeur génère l'étiquette d'expédition par l'entremise de la plateforme GearMarket
Le vendeur emballe l'équipement de façon sécuritaire et l'expédie avec suivi
L'acheteur reçoit le colis — le transporteur le marque comme livré
LA FENÊTRE D'INSPECTION DE 2 JOURS DÉBUTE à la confirmation de livraison
L'acheteur déballe et inspecte sans tarder — il teste l'équipement en profondeur
L'acheteur dispose de TROIS options :
Option 1 — Approuver et payer : appuie sur « Approuver la commande », verse le solde immédiatement, transaction conclue
Option 2 — Approbation automatique : ne fait rien pendant 2 jours, le paiement est remis automatiquement au vendeur
Option 3 — Ouvrir un litige : ouvre un litige dans les 2 jours avec photos si l'équipement n'est pas conforme à la description ou s'il est endommagé
La fenêtre d'inspection de 2 jours
La fenêtre d'inspection de 2 jours détermine le moment où les fonds sont remis au vendeur. Le dépôt d'un litige à l'intérieur de cette fenêtre est fortement recommandé pour tout problème visible ou tout écart avec l'annonce.
Au-delà de 2 jours après la livraison :
• Le paiement est automatiquement remis au vendeur
• Le recours au litige par la plateforme se ferme pour les problèmes visibles qui auraient dû être détectés à l'inspection
Cela ne porte pas atteinte à vos droits en vertu du Code civil du Québec. Si vous découvrez un vice caché qui n'aurait pas pu être détecté pendant la fenêtre d'inspection, vous conservez vos droits prévus aux articles 1726 à 1733 C.c.Q. à l'égard du vendeur. Le processus de résolution de litiges de la plateforme ne régit que la fenêtre d'inspection — il ne supplante pas la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Responsabilités du vendeur :
Expédier dans les 2 jours ouvrables suivant la commande
Emballer l'équipement avec une protection adéquate
Utiliser l'étiquette d'expédition fournie avec suivi
Assurer les articles de grande valeur
Fournir le numéro de suivi à l'acheteur
L'emballage doit protéger l'article pendant le transport
Frais d'expédition :
Calculés au moment du paiement selon le poids, les dimensions et la distance
L'acheteur paie tous les frais d'expédition
Le suivi est inclus automatiquement
Assurance disponible pour les articles de plus de 500 $
Protections de l'acheteur :
Fenêtre d'inspection de 2 jours avant la remise du paiement au vendeur
Possibilité d'ouvrir un litige si l'article n'est pas conforme à la description ou s'il est endommagé
Le suivi confirme la livraison
Le paiement est remis automatiquement au vendeur si vous ne faites rien dans les 2 jours suivant la livraison, ou immédiatement si vous approuvez l'article dans l'application
Les dommages d'expédition sont couverts s'ils sont dûment documentés par des photos
GearMarket traite la remise des fonds; nous n'agissons pas à titre d'agent de séquestre et ne détenons pas les fonds de l'acheteur en fiducie à aucun moment de la transaction.
Protections du vendeur :
Paiement automatique après 2 jours sans problème
Le suivi prouve la livraison
Les photos prises avant l'expédition protègent contre les fausses réclamations de dommages
La fenêtre stricte de 2 jours empêche les remords tardifs de l'acheteur
La plateforme gère la logistique d'expédition
Dommages de transport ou dommages préexistants :
Pour réclamer des dommages de transport, l'acheteur doit fournir :
• Des photos de l'emballage endommagé
• Des photos des dommages à l'équipement
• Une comparaison avec les photos de l'annonce du vendeur
• Une preuve que les dommages sont survenus pendant le transport (et non préexistants)
6. Droits et responsabilités d'inspection
Le modèle inspection avant paiement
Le mécanisme de protection central de GearMarket : l'acheteur inspecte l'équipement AVANT de verser le solde. Ce droit d'inspection est fondamental dans toutes les transactions et élimine la plupart des litiges.
Obligations d'inspection de l'acheteur
Les acheteurs DOIVENT :
✓ Effectuer une inspection approfondie pendant la fenêtre prévue
✓ Tester le fonctionnement de l'équipement (mise sous tension, essai des fonctions, vérification des composants)
✓ Examiner l'état avec soin (usure, égratignures, défauts, pièces manquantes)
✓ Comparer aux photos et à la description de l'annonce
✓ Prendre 3 à 5 photos documentant l'état (obligatoire pour le ramassage et la livraison)
✓ Poser des questions avant d'approuver
✓ Prendre la décision d'approbation ou de refus dans le délai imparti
Exigences de démonstration par le vendeur
Pour les méthodes de ramassage chez le vendeur et de livraison par le vendeur, le vendeur doit :
Démontrer honnêtement le fonctionnement de l'équipement
Mettre sous tension les articles électroniques et démontrer qu'ils fonctionnent
Signaler véridiquement tout défaut ou imperfection
Permettre à l'acheteur de tester lui-même l'équipement
Répondre à toutes les questions avec exactitude
Accorder un délai d'inspection raisonnable (généralement 30 à 60 minutes)
Finalités de la documentation photographique
Les photos remplissent plusieurs fonctions essentielles :
1. Preuve d'acceptation : démontre que l'acheteur a inspecté et accepté l'état
2. Prévention des fausses réclamations : protège le vendeur contre le remords de l'acheteur ou les dommages fabriqués
3. Preuve en cas de litige : requise si l'acheteur découvre par la suite des défauts cachés
4. Conformité québécoise : documente la période d'inspection comme l'exige le droit de la consommation
5. Protection de la plateforme : permet une résolution équitable des litiges avec une preuve objective
Fenêtres d'inspection
Ramassage/Livraison
30 à 60 minutes sur place avant de verser le solde
Expédition
2 jours à compter de la confirmation de livraison
Acceptation de l'état
En approuvant la transaction et en versant le solde, l'acheteur reconnaît :
✓ J'ai inspecté l'équipement de façon approfondie
✓ L'équipement correspond à la description de l'annonce
✓ J'ai testé son fonctionnement et j'en suis satisfait
✓ J'accepte l'état tel quel
✓ J'ai pris les photos de documentation requises (ramassage/livraison)
✓ Je comprends que la vente est finale après approbation
7. Conditions de paiement et traitement
Structure du dépôt
La plupart des transactions reposent sur une structure de paiement en deux temps :
1. Dépôt initial
• Généralement 20 % du prix d'achat
• Versé au moment de la commande ou de la réservation
• Réserve l'équipement pour l'acheteur
• Remboursable si l'équipement est refusé à l'inspection
• Non remboursable si l'acheteur annule sans motif valable
2. Versement du solde
• Solde de 80 % du prix d'achat
• Versé APRÈS l'inspection et l'approbation
• Ramassage/livraison : versé sur place par Interac
• Expédition : versé après l'inspection de 2 jours
• Remis immédiatement au vendeur lors du versement
Demande de dépôt Interac automatique
Pour les commandes avec ramassage sur rendez-vous payées par virement Interac : passer la commande crée un engagement de paiement contraignant. Lorsque le vendeur approuve le rendez-vous, GearMarket envoie automatiquement une demande de virement Interac, par l'entremise de ZumRails (notre fournisseur de services de paiement réglementé), à l'adresse courriel inscrite par l'acheteur. Aucune autre action n'est requise du vendeur ni de GearMarket pour déclencher la demande. L'acheteur complète le paiement en acceptant la demande dans son application bancaire. Le dépôt n'est prélevé qu'au moment de l'acceptation. Si l'acheteur n'accepte pas la demande Interac, ou si celle-ci ne peut être envoyée, la commande est annulée et l'acheteur en est avisé.
Autorisation de paiement (Ramassage sur rendez-vous — Carte de crédit)
Pour les commandes en ramassage sur rendez-vous payées par carte de crédit : passer la commande n'entraîne pas de frais sur votre carte. GearMarket instruit plutôt Stripe de placer une autorisation de paiement (gel temporaire) sur votre carte de crédit pour le montant du dépôt (généralement 20 % du prix d'achat, incluant les frais de traitement de carte de 3 %). Une autorisation de paiement est un gel temporaire de votre crédit disponible; aucun fonds n'est transféré ni collecté à ce stade. Aucun paiement n'est prélevé avant que le vendeur accepte votre rendez-vous.
Le vendeur dispose de 24 heures pour approuver ou refuser la demande de rendez-vous. Si le vendeur approuve, GearMarket capture le montant gelé — c'est à ce moment précis que les fonds se déplacent. Si le vendeur refuse, s'il ne répond pas dans les 24 heures, ou si vous annulez la commande avant la capture, GearMarket libère le gel par l'entremise de Stripe. Votre émetteur de carte restaurera alors le montant gelé à votre crédit disponible; cela prend généralement de 5 à 7 jours ouvrables selon votre institution financière, indépendamment de la rapidité avec laquelle GearMarket soumet la libération.
Si une capture est tentée mais que votre carte est refusée à ce moment-là (par exemple, la carte a expiré entretemps), la commande est automatiquement annulée. Aucun dépôt n'est collecté et aucun frais partiels n'est conservé. Vous pouvez relancer votre intérêt pour l'article en passant une nouvelle commande avec un mode de paiement valide.
Modes de paiement
Dépôt : carte de crédit, carte de débit (par Stripe)
Solde : virement Interac (par ZumRails)
Traitement : traitement de paiement sécurisé par des fournisseurs reconnus
Devise : toutes les transactions en dollars canadiens (CAD)
Paiement et processus de remise
Les acheteurs paient par l'entremise de la Plateforme. Les fonds sont remis au vendeur par virement Interac dans son compte bancaire enregistré une fois que les conditions de remise prévues à nos règles de Protection acheteur sont remplies (par exemple, l'inspection approuvée lors de la rencontre, ou l'expiration de la fenêtre d'inspection de 2 jours pour les commandes expédiées).
Frais de plateforme
Frais de service :
Frais de service de l'acheteur : 5 % du prix d'achat (affichés au moment du paiement)
Frais d'annonce du vendeur : gratuits — les vendeurs ne paient aucun frais de plateforme ni commission sur les annonces standard
Frais de traitement de paiement : les frais standards de traitement de carte s'appliquent
Versements aux vendeurs
Fonds disponibles immédiatement après le versement du solde
Retrait vers un compte bancaire canadien lié
Versement par virement Interac (instantané à 24 heures)
Seuil minimal de versement : 20 $ CAD
Versement retenu durant les litiges actifs
Traitement des remboursements
Si un remboursement est émis en raison d'un litige légitime, la méthode de remboursement dépend de ce qui est remboursé :
Remboursements de dépôt : toujours remboursés sur le mode de paiement d'origine (par exemple, la carte de crédit utilisée au paiement). Délai de traitement : 3 à 5 jours ouvrables.
Autres remboursements (litiges après inspection, remboursements après livraison) : émis soit en argent sur le mode de paiement d'origine, soit en crédit boutique GearMarket, selon l'issue du litige et le choix de l'acheteur.
Historique des transactions mis à jour intégralement
Confirmation par courriel envoyée
8. Politique de remboursement
Les ventes sont finales après l'approbation à l'inspection
Une fois que vous inspectez l'équipement et approuvez la transaction en versant le solde, la vente est finale. Cette politique est possible parce que l'acheteur dispose d'un plein droit d'inspection AVANT le paiement final.
Pourquoi les ventes sont finales après l'inspection
Notre modèle d'inspection avant paiement élimine la nécessité des retours pour les raisons suivantes :
✓ Ramassage/livraison : vous testez l'équipement en personne avant de verser le solde
✓ Expédition : vous disposez de 2 jours pour l'inspecter avant la finalisation du paiement
✓ Documentation photographique : vous documentez l'état pendant l'inspection
✓ Option de refus : vous pouvez refuser l'équipement s'il n'est pas conforme à la description
✓ Décision éclairée : vous disposez de toute l'information avant de vous engager
Cas où un remboursement EST possible
Un remboursement est accordé dans les situations suivantes :
Refus à l'inspection : vous refusez l'équipement pendant la période d'inspection — remboursement intégral du dépôt
Annonce frauduleuse : le vendeur a intentionnellement faussement représenté l'équipement — remboursement intégral
Enjeux de sécurité : l'équipement est dangereux ou comporte des risques pour la sécurité — remboursement intégral
Biens volés : l'équipement est confirmé comme étant un bien volé — remboursement intégral
Articles contrefaits : l'équipement vendu comme authentique est en fait une contrefaçon — remboursement intégral
Absence du vendeur : le vendeur ne se présente pas à la transaction — remboursement intégral du dépôt
Vices cachés : défaut important non visible à l'inspection et non divulgué — remboursement par le processus de litige
Ce qui n'est PAS remboursable
✗ Remords de l'acheteur : vous avez changé d'avis après avoir approuvé
✗ Usure visible : égratignures ou usure montrées dans les photos de l'annonce
✗ Défauts divulgués : enjeux clairement indiqués dans la description de l'annonce
✗ Préférences esthétiques : vous n'aimez pas la couleur, la taille ou le style une fois l'article vu en personne
✗ État documenté : enjeux visibles sur vos photos d'inspection
✗ Dommages causés par l'acheteur : dommages survenus après votre prise de possession
✗ État normal d'un article usagé : usure générale correspondant à l'âge de l'article annoncé comme « usagé »
Conformité à la Loi sur la protection du consommateur du Québec
Cette politique de remboursement est conçue pour s'harmoniser avec la Loi sur la protection du consommateur du Québec pour les raisons suivantes :
L'acheteur bénéficie d'une période d'inspection raisonnable avant le paiement final
La vente de biens usagés « tels quels » après inspection par l'acheteur est permise
Divulgation complète de l'état dans les annonces
Le modèle inspection avant paiement protège les droits du consommateur
Des remboursements sont possibles pour fraude, sécurité et fausse représentation
Le processus de résolution de litige offre une protection additionnelle
9. Protections pour les acheteurs et vendeurs
Chaque commande GearMarket inclut la Garantie GearMarket sans frais supplémentaires. Les acheteurs peuvent aussi ajouter GearMarket Shield au paiement, sur les commandes expédiées, pour une couverture plus large incluant les retours pour ajustement ou changement d'idée. Shield est tarifé au plus élevé de 9,99 $ ou 4 % du prix de l'article, plafonné à 24,99 $ (soit max(9,99 $; min(4 % × article; 24,99 $))). Les détails complets de la couverture, les exclusions et le processus de demande sont documentés sur la page Protection acheteur, qui fait partie des présentes Conditions.
Protections pour les acheteurs
✓ Garantie GearMarket incluse sur chaque commande
✓ GearMarket Shield optionnel pour les retours pour ajustement ou changement d'idée
✓ Fenêtre de 2 jours pour ouvrir une demande après la livraison
✓ Couverture pour les articles non livrés ou significativement non conformes à la description
✓ Remboursement en crédit GearMarket par défaut ; remboursement en argent sur le mode de paiement d'origine disponible sur demande à support@gearmarket.ca
✓ Droits du consommateur québécois préservés, incluant la garantie légale contre les vices cachés (articles 1726 à 1733 du Code civil du Québec)
✓ Fraude, contrefaçon et enjeux de sécurité traités en dehors de la fenêtre standard
Protections pour les vendeurs
✓ Inspection avant paiement pour le ramassage et la livraison en personne
✓ Le dépôt sécurise l'engagement de l'acheteur pour les commandes en ramassage
✓ Les photos et les messages sont pris en compte lors de l'examen des demandes
✓ Les remboursements Shield sont financés par la réserve de protection, sans être déduits des revenus du vendeur
✓ Chaque demande est examinée individuellement par GearMarket ; aucune rétrofacturation automatique
✓ Le vendeur reçoit un avis et l'occasion de répondre avant la décision sur une demande
Pour ouvrir une demande, écrivez à support@gearmarket.ca dans les 2 jours suivant la livraison, avec votre numéro de commande, une description du problème et les photos à l'appui. GearMarket examine chaque demande individuellement et vous répondra dans les 7 jours ouvrables.
10. Activités et comportements interdits
Politique de tolérance zéro
Les activités suivantes sont strictement interdites et entraîneront la suspension ou la fermeture immédiate du compte, d'éventuelles poursuites judiciaires et un signalement aux autorités.
Fraude et fausse représentation
Annoncer des biens volés
Vendre des articles contrefaits comme s'ils étaient authentiques
Utiliser des photos d'archives provenant d'autres articles
Dissimuler intentionnellement des défauts ou des dommages
Fausses déclarations sur la marque, le modèle ou les spécifications
Vol d'identité ou usurpation
Contournement de la plateforme
Tenter de conclure des transactions à l'extérieur de la plateforme
Demander un paiement direct pour éviter les frais
Partager des renseignements de paiement personnels dans les messages
Encourager la communication hors plateforme
Créer de faux comptes ou de fausses évaluations
Manipuler les évaluations ou les notes
Harcèlement et abus
Menaces ou intimidation
Harcèlement des utilisateurs ou du personnel
Langage ou comportement discriminatoire
Vulgarités ou insultes
Traque ou contacts non sollicités
Évaluations négatives en représailles
Articles dangereux ou illégaux
Produits rappelés ou dangereux
Armes sans permis approprié
Substances illégales ou attirail connexe
Articles violant la propriété intellectuelle
Contenu ou services pour adultes
Animaux vivants
Conséquences en cas de violation
Première infraction : avertissement et retrait de l'annonce (infractions mineures)
Violations graves : suspension immédiate du compte
Fraude ou vol : fermeture du compte et signalement aux forces de l'ordre
Violations répétées : bannissement permanent de la plateforme
Sanctions financières : paiements retenus, remboursements aux victimes
Recours judiciaire : poursuites civiles ou pénales pour les infractions graves
11. Limitations de responsabilité et avis de non-responsabilité
GearMarket est une plateforme de marché
Nous fournissons la plateforme et les outils pour faciliter les transactions entre utilisateurs. Nous ne sommes pas partie aux ventes et notre responsabilité à l'égard de la conduite des utilisateurs ou de l'état de l'équipement est limitée.
Avis de non-responsabilité de la plateforme
• La plateforme est fournie « telle quelle », sans garantie
• Nous ne garantissons pas la qualité, l'état ou l'aptitude à l'usage de l'équipement
• Nous ne vérifions pas l'exactitude des annonces ou des descriptions des utilisateurs
• Nous ne garantissons pas l'identité ni les antécédents des utilisateurs
• Nous ne sommes pas responsables du rendement ou des défauts de l'équipement
• Les utilisateurs contractent directement entre eux, et non avec GearMarket
Responsabilité maximale
Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de GearMarket pour toute réclamation ne peut excéder le moindre des montants suivants :
Le montant des frais payés à GearMarket pour la transaction visée, ou
1 000 $ CAD
Indemnisation par l'utilisateur
Vous acceptez d'indemniser et de tenir GearMarket indemne de toute réclamation, dommage ou frais découlant :
De votre violation des présentes Modalités
De vos annonces, ventes ou achats
De votre violation de toute loi ou de tout droit de tiers
De défauts, blessures ou dommages liés à l'équipement
De litiges avec d'autres utilisateurs
Force majeure
GearMarket n'est pas responsable des retards ou défauts attribuables à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, grèves, actions gouvernementales, pannes Internet ou pandémies.
12. Droits des consommateurs du Québec
Conformité au droit québécois
Les présentes Modalités sont conformes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec et à la réglementation appliquée par l'Office de la protection du consommateur (OPC). Les résidents du Québec bénéficient de protections additionnelles en vertu du droit provincial.
Remise du contrat et renseignements
Sommaire de transaction transmis par courriel dans les 15 jours suivant l'achat
Le contrat comprend tous les renseignements requis par la Loi sur la protection du consommateur
Contrats facilement sauvegardables et imprimables
Si le contrat n'est pas reçu ou est incomplet, l'acheteur peut annuler et retourner aux frais du vendeur
Conformité de la période d'inspection
Notre modèle d'inspection avant paiement offre des périodes d'inspection raisonnables comme l'exige le droit québécois :
Inspection en personne pour les méthodes de ramassage et de livraison
Fenêtre d'inspection de 2 jours pour les articles expédiés
État de l'équipement documenté par des photos
L'acheteur prend une décision éclairée avant le paiement final
Conformité des biens usagés vendus « tels quels »
Le droit québécois permet la vente de biens usagés « tels quels » lorsque :
✓ L'acheteur a l'occasion d'inspecter avant l'achat
✓ L'état est entièrement divulgué dans l'annonce
✓ L'acheteur inspecte et accepte l'état
✓ Il n'y a aucune fraude ni fausse représentation
Le modèle de GearMarket est conçu pour être conforme à ces exigences.
Droits linguistiques
Version française des Modalités disponible
Toutes les fonctionnalités de la plateforme sont offertes en français
Service à la clientèle offert en français
Résolution de litiges disponible en français
En cas de divergence, la version française prévaut pour les résidents du Québec
Déposer une plainte auprès de l'OPC
Si vous estimez que vos droits de consommateur ont été violés :
Rien dans les présentes Modalités n'empêche les résidents du Québec d'intenter un recours devant la Cour des petites créances du Québec (Division des petites créances). Le processus de résolution de litiges de la plateforme n'écarte pas votre droit à un recours judiciaire.
13. Protection de la vie privée et des données
La collecte, l'utilisation et la protection de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est conforme à la Loi 25 du Québec (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé).
Points clés en matière de protection de la vie privée :
Les données opérationnelles (compte, profil, annonces, commandes, messages) sont hébergées sur des serveurs canadiens (Supabase)
Chiffrement des données en transit et au repos
Droit à la portabilité des données (conformité à la Loi 25)
Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos renseignements
Fournisseurs tiers divulgués dans la Politique de confidentialité
Préavis de 30 jours pour toute modification substantielle de la politique de confidentialité
Certains renseignements personnels sont traités par des fournisseurs situés à l'extérieur du Canada — notamment Stripe (États-Unis / Irlande) pour les paiements et la vérification d'identité, Resend (États-Unis) pour la livraison des courriels, et certains de nos fournisseurs de services technologiques (États-Unis). Chacun de ces transferts fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en vertu de l'article 17 de la Loi 25 et de protections contractuelles appropriées. Consultez notre Politique de confidentialité, section 7, pour la liste complète.
Conservation des données de transaction :
Données de compte actives : durée du compte
Dossiers de transaction : 7 ans (exigences fiscales et juridiques)
Dossiers financiers : 7 ans (exigences comptables)
Dossiers de litige : 7 ans (protection juridique)
Photos et éléments de preuve : 7 ans (protection en cas de litige)
14. Propriété intellectuelle
Contenu de la plateforme
La plateforme GearMarket, son logo, son design, ses fonctionnalités et son contenu appartiennent à GearMarket ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle.
Contenu généré par les utilisateurs
Vous conservez la propriété de vos photos et descriptions d'annonce
Vous accordez à GearMarket une licence pour afficher votre contenu sur la plateforme
Vous déclarez détenir les droits sur tout contenu que vous téléversez
Vous êtes responsable de vous assurer que le contenu ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers
Violation du droit d'auteur
Si vous estimez que du contenu sur GearMarket porte atteinte à votre droit d'auteur, contactez-nous à copyright@gearmarket.ca en fournissant :
Une description de l'œuvre protégée
L'URL ou l'emplacement du contenu en infraction
Vos coordonnées
Une déclaration de bonne foi
Une signature électronique
15. Résiliation et fermeture de compte
Votre droit de résilier
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps dans les paramètres de compte. À la fermeture :
Les annonces actives seront retirées
Les transactions en cours doivent être complétées
Les litiges en cours doivent être résolus
Les fonds dans le compte vous seront versés
Les données de compte sont conservées selon la politique de conservation des données
Notre droit de résilier
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte pour les motifs suivants :
Violation des présentes Modalités
Activité frauduleuse
Litiges excessifs ou rendement insuffisant
Harcèlement ou comportement abusif
Non-paiement des frais
Inactivité (après préavis)
Effet de la résiliation
Accès à la plateforme révoqué immédiatement
Les obligations en cours subsistent à la résiliation
Les limitations de responsabilité demeurent en vigueur
Les dispositions de résolution de litiges continuent de s'appliquer
Aucun remboursement des frais en cas de résiliation anticipée
16. Modifications et mises à jour
Nous pouvons modifier les présentes Modalités de temps à autre pour refléter des changements dans nos pratiques, des exigences légales ou des évolutions de la plateforme.
Avis de modification
Résidents du Québec : préavis de 30 jours pour les modifications substantielles
Autres utilisateurs : préavis de 14 jours
Méthodes d'avis : courriel, annonce sur la plateforme, mise à jour de la date « Dernière modification »
Acceptation : l'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation
Refus : si vous n'acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser la plateforme
Historique des versions
Les versions antérieures des Modalités sont archivées et disponibles sur demande à des fins de référence.
17. Dispositions générales
Intégralité de l'entente
Les présentes Modalités, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et GearMarket.
Divisibilité
Si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
Absence de renonciation
Le défaut d'exercer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession
Vous ne pouvez pas céder les présentes Modalités. Nous pouvons les céder à des sociétés affiliées ou dans le cadre d'un transfert d'entreprise.
Interprétation
Les intitulés de section sont fournis à titre de commodité seulement. Au Québec, la version française prévaut en cas de divergence.
18. Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes Modalités ou à nos services, contactez-nous :
En créant un compte ou en utilisant GearMarket, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Modalités et conditions de vente, et acceptez d'y être lié.
Les présentes Modalités entrent en vigueur le 7 mai 2026 et le demeurent jusqu'à leur mise à jour.