Privacy Policy - Gear Market

1. Introduction

Gear Market Inc. (NEQ : 1179990834) (« nous », « notre », « nos » ou « GearMarket ») s'engage à protéger votre vie privée et vos renseignements personnels. La présente Politique de confidentialité est établie conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25 / Projet de loi 64) et s'applique à tous les utilisateurs de notre plateforme de marché. Veuillez lire attentivement cette politique pour comprendre nos pratiques concernant vos renseignements personnels et la manière dont nous les traiterons.

Renseignements sur l'entreprise

Nom légal : Gear Market Inc.

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1179990834

Adresse : 148 Place des Verrières, Sutton, Québec, Canada

Courriel : support@gearmarket.ca

Contact du responsable de la protection des renseignements personnels : support@gearmarket.ca

2. Finalités et fondements juridiques de la collecte

Nous recueillons et traitons les renseignements personnels à des fins spécifiques, explicites et légitimes conformément à la Loi 25 du Québec. Les fondements juridiques du traitement de vos données comprennent :

Votre consentement explicite pour des finalités spécifiques
L'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie (transactions sur la plateforme)
Le respect d'obligations légales en vertu des lois canadiennes et québécoises
Nos intérêts commerciaux légitimes, à condition qu'ils ne prévalent pas sur vos droits
La protection d'intérêts vitaux en cas de fraude ou de menaces à la sécurité

3. Renseignements personnels que nous recueillons

Nous recueillons uniquement les renseignements personnels nécessaires à la prestation de nos services de marché. Les catégories de renseignements que nous recueillons comprennent :

Renseignements de compte

Renseignements fournis lors de la création de votre compte :

Nom complet (requis pour les transactions, les versements et la déclaration fiscale)
Adresse courriel (requise pour l'accès au compte et les communications)
Numéro de téléphone (requis pour la coordination des transactions et la vérification)
Adresse postale (requise pour l'expédition et la coordination du ramassage local)
Identifiants de compte chiffrés (à des fins d'authentification uniquement)

Renseignements de transaction

Renseignements liés à l'achat et à la vente sur notre plateforme :

Renseignements de paiement traités de façon sécurisée par Stripe et ZumRails (nous ne stockons pas les numéros complets de cartes de paiement)
Renseignements bancaires pour les versements aux vendeurs (traités par ZumRails)
Adresses d'expédition et de livraison pour l'exécution des commandes
Historique des achats et des ventes pour la tenue de registres et la résolution de litiges
Prix, frais et montants de transaction
Messages et communications liés aux transactions

Renseignements techniques et d'utilisation

Renseignements collectés automatiquement lors de votre utilisation de notre plateforme :

Adresse IP et données de géolocalisation (pour la sécurité et la prévention de la fraude)
Renseignements sur l'appareil, type de navigateur et système d'exploitation
Pages visitées, fonctionnalités utilisées et temps passé sur la plateforme
Interactions avec les annonces, recherches effectuées et articles consultés
Données de témoins et technologies de suivi similaires (voir la Politique sur les témoins)
Journaux système pour la surveillance de la sécurité et le dépannage

Contenu généré par les utilisateurs

Renseignements que vous créez et partagez sur notre plateforme :

Annonces d'équipement, descriptions et spécifications
Photos et images téléversées dans les annonces
Messages envoyés par notre système de messagerie
Évaluations, notes et commentaires fournis
Renseignements et préférences de profil

Renseignements de vérification d'identité

Renseignements supplémentaires recueillis uniquement dans des circonstances précises :

La vérification Stripe Identity (données biométriques et pièces d'identité émises par le gouvernement, traitées par Stripe Inc.) est recueillie uniquement lorsque vous l'initiez volontairement — par exemple, pour être admissible à des limites de transaction plus élevées ou pour afficher un signal de confiance volontaire sur votre profil. Ce n'est pas une étape obligatoire pour ouvrir un compte ou publier des annonces.
Renseignements pour la prévention de la fraude et l'évaluation des risques
Renseignements fournis durant les processus de résolution de litiges
Comptes boutique : numéro d'enregistrement d'entreprise (NEQ ou équivalent), numéros d'inscription TPS/TVH et TVQ, province d'inscription fiscale, adresse d'entreprise, et le dossier de révision administrative correspondant (horodatage de soumission, administrateur réviseur, horodatage d'approbation) sont recueillis durant l'intégration comme socle d'identité minimal pour les boutiques. Ces renseignements sont obligatoires pour les comptes boutique et sont conservés pour la période décrite à la section 9.

Vérification des comptes boutique — Stripe Identity (optionnel)

Pour les comptes boutique (account_type = 'store'), Stripe Identity est optionnel. Les boutiques sont vérifiées par GearMarket au moyen d'une révision administrative de l'enregistrement d'entreprise et des inscriptions fiscales. Stripe Identity est offert comme étape supplémentaire et volontaire pour les boutiques qui souhaitent être admissibles à des limites de transaction plus élevées ou afficher un signal de confiance volontaire pour les acheteurs. Un compte boutique qui ne complète pas Stripe Identity n'est pas restreint dans ses annonces ou ses ventes.

Vous pouvez retirer votre consentement à la vérification Stripe Identity en tout temps en nous écrivant à support@gearmarket.ca. À la suite du retrait, nous supprimerons le dossier Stripe Identity que nous détenons, sous réserve du seuil de conservation légal décrit à la section 9 (Loi 25 du Québec, articles 12 et 23).

L'écusson « Boutique vérifiée » affiché sur les profils de boutique indique que la boutique a complété le processus de révision administrative de GearMarket (vérification de l'enregistrement d'entreprise et des inscriptions fiscales). Il n'indique pas qu'un individu a complété Stripe Identity, à moins d'une mention explicite. Cette formulation est conforme à la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1, articles 219 à 221.

4. Consentement et gestion du consentement

Nous obtenons votre consentement avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels, sauf lorsque la loi le permet. Vous avez le droit de retirer votre consentement en tout temps.

Consentement exprès

Nous obtenons un consentement exprès pour :

La création et le maintien de votre compte
Le traitement des paiements et la facilitation des transactions
L'envoi de communications transactionnelles et de marketing
La vérification d'identité volontaire par Stripe Identity (optionnel — non requise pour ouvrir un compte ou pour publier une annonce)
La collecte et l'affichage de photos dans les annonces

Consentement implicite

Nous pouvons nous appuyer sur un consentement implicite pour :

Utiliser votre courriel pour répondre à vos demandes
Recueillir les données techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme
La surveillance de la sécurité et la prévention de la fraude

Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en :

Nous contactant à support@gearmarket.ca
Ajustant les paramètres et préférences de votre compte
Utilisant les liens de désabonnement dans les courriels de marketing

Note : le retrait du consentement peut limiter votre capacité à utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme. Certaines données doivent être conservées pour des fins de conformité légale même après le retrait du consentement.

5. Comment nous utilisons vos renseignements personnels

Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou à des fins compatibles. Cela comprend :

Prestation de services

Créer et gérer votre compte
Faciliter les transactions entre acheteurs et vendeurs sur la plateforme
Traiter les paiements, remboursements et versements
Coordonner la livraison et l'expédition
Fournir le service à la clientèle et répondre aux demandes

Amélioration de la plateforme

Développer et améliorer les fonctionnalités de la plateforme
Analyser les schémas d'utilisation pour améliorer l'expérience utilisateur
Tester de nouvelles fonctionnalités
Optimiser le rendement et la fiabilité de la plateforme

Communications

Envoyer des confirmations et des mises à jour de transactions
Fournir des notifications liées au compte
Communiquer les changements de service et les mises à jour
Envoyer des communications promotionnelles (avec votre consentement)
Solliciter des commentaires par sondage (optionnel)

Sécurité

Détecter et prévenir la fraude, les abus et les activités illégales
Vérifier l'identité des utilisateurs et la légitimité des transactions
Maintenir la sécurité et l'intégrité de la plateforme
Résoudre les litiges entre utilisateurs
Faire respecter nos Conditions d'utilisation et politiques

Conformité légale

Respecter les lois et règlements applicables
Répondre aux demandes légales et aux ordonnances de la cour
Respecter les obligations de déclaration fiscale
Conserver les registres requis par la loi

6. Divulgation des renseignements personnels

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels à des tiers. Nous ne partageons vos renseignements que dans les circonstances suivantes :

Avec d'autres utilisateurs

Pour faciliter les transactions, nous partageons des renseignements limités entre acheteurs et vendeurs :

Seuls les renseignements nécessaires à la réalisation des transactions
Adresses d'expédition pour la coordination de la livraison
Coordonnées pour les communications liées aux transactions
Renseignements d'annonces et profils de vendeurs visibles publiquement

Fournisseurs de services

Nous partageons des renseignements avec des fournisseurs de services tiers de confiance qui nous aident à exploiter notre plateforme. Tous les fournisseurs de services sont contractuellement tenus de protéger vos renseignements et de les utiliser uniquement aux fins précisées :

Supabase (hébergement de base de données)

Stockage de données sécurisé et gestion de base de données

Centres de données canadiens uniquement

Chiffrement et mesures de sécurité de niveau bancaire

Stripe (traitement des paiements et vérification d'identité optionnelle)

Traitement des paiements et détection de la fraude. Stripe Identity n'est utilisé que lorsque l'utilisateur complète volontairement le processus de vérification d'identité (optionnel).

Certifié PCI-DSS niveau 1. Stripe Identity traite les données à l'extérieur du Canada (États-Unis); voir l'évaluation du transfert transfrontalier ci-dessous.

Traite les renseignements de carte de paiement de façon sécurisée et, pour les utilisateurs ayant adhéré, les données biométriques et les pièces d'identité émises par le gouvernement.

ZumRails (paiements canadiens)

Traitement des virements Interac et versements aux vendeurs

Fournisseur de rails de paiement canadiens

Gère la vérification des comptes bancaires et les transferts de fonds

Postes Canada (expédition)

Calculs de tarifs d'expédition, génération d'étiquettes et suivi des colis

Reçoit les adresses d'expédition pour les services de livraison

API Google Maps

Saisie automatique d'adresses et services de localisation

Reçoit les données de localisation pour la validation d'adresses

Fournisseur de services courriel

Courriels transactionnels et de notification

Reçoit les adresses courriel et le contenu des messages

Google Analytics (Google LLC)

Mesure l’utilisation du site, seulement après votre acceptation des témoins d’analyse

Reçoit les pages et annonces que vous consultez, vos recherches et des renseignements sur l’appareil, liés au témoin _ga. Traité aux États-Unis.

Meta Platforms (Facebook, Instagram)

Montre des publicités GearMarket aux visiteurs précédents et mesure quelles publicités mènent à une vente, seulement après votre acceptation des témoins publicitaires

De votre navigateur : les pages et annonces consultées, les recherches et les témoins _fbp et _fbc. De nos serveurs, pour les commandes passées après votre acceptation de la publicité : le montant, la devise et les articles de l’achat, avec votre courriel, votre numéro de téléphone, votre nom et votre identifiant de compte convertis en codes irréversibles (hachés). Traité aux États-Unis.

Plausible Analytics

Compte les visites de chaque page sans témoins

Reçoit l’adresse de la page, le site d’origine et le type de navigateur, sans vous identifier. Traité dans l’Union européenne.

Exigences légales

Nous pouvons divulguer vos renseignements lorsque la loi l'exige :

En réponse à des ordonnances de la cour, assignations ou procédures judiciaires
Aux forces de l'ordre ou aux autorités réglementaires lorsque la loi l'exige
Pour protéger nos droits, biens ou sécurité, ou ceux de nos utilisateurs
Pour enquêter sur des violations potentielles de nos Conditions d'utilisation

Transferts d'entreprise

En cas de fusion, d'acquisition ou de vente d'actifs, vos renseignements personnels peuvent être transférés à l'entité acquéreuse. Vous serez avisé de tout tel changement et de vos droits concernant vos renseignements.

7. Stockage et localisation des données

Nous stockons la majorité des renseignements personnels au Canada. Un ensemble limité de catégories est traité par des fournisseurs de services situés à l'extérieur du Canada; chacun de ces transferts fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en vertu de l'article 17 de la Loi 25 du Québec.

Lieu de stockage des données

Les données de compte, profil, annonce, commande, message et opérationnelles sont stockées dans des centres de données canadiens exploités par Supabase
Les systèmes de sauvegarde principaux sont situés au Canada
Les catégories suivantes sont traitées à l'extérieur du Canada en vertu d'évaluations documentées des facteurs relatifs à la vie privée : Stripe Identity (données biométriques et pièces d'identité émises par le gouvernement, traitées aux États-Unis par Stripe Inc., sur une base optionnelle uniquement); la livraison de courriels transactionnels (Resend, États-Unis); et les fonctionnalités assistées par intelligence artificielle auxquelles l'utilisateur a adhéré (Anthropic et OpenAI, États-Unis). Chaque transfert est appuyé par les engagements contractuels de confidentialité du fournisseur et est limité aux données nécessaires à ce service précis.
L’analyse du site (Google Analytics, États-Unis) et la mesure publicitaire (Meta Platforms, États-Unis) sont traitées à l’extérieur du Canada, chacune seulement après votre acceptation de cette finalité dans la bannière de témoins. Le décompte des visites sans témoins (Plausible) est traité dans l’Union européenne.
Nous vous aviserons si les lieux de stockage ou les transferts transfrontaliers changent d'une manière qui vous touche substantiellement.

Mesures de protection des données

Chiffrement de bout en bout pour les données en transit (TLS 1.3)
Chiffrement AES-256 pour les données au repos
Contrôles d'accès basés sur les rôles et authentification
Surveillance de sécurité et détection des intrusions 24 h sur 24, 7 jours sur 7
Sauvegardes chiffrées régulières avec procédures de reprise après sinistre

8. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de protection techniques, physiques et administratives complètes pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification.

Mesures de protection techniques

Protocoles de chiffrement aux normes de l'industrie (TLS 1.3, AES-256)
Authentification multifactorielle pour les opérations sensibles
Pare-feu réseau et systèmes de prévention des intrusions
Tests de sécurité et évaluations de vulnérabilités réguliers
Correctifs de sécurité et mises à jour logicielles en temps opportun

Mesures de protection organisationnelles

Contrôles d'accès stricts limités au personnel autorisé uniquement
Formation des employés sur la protection des données et la vie privée
Politiques et procédures de sécurité de l'information complètes
Audits de sécurité et revues de conformité réguliers
Plan d'intervention en cas d'atteinte aux données

Mesures de protection physiques

Installations de centres de données sécurisées avec accès restreint
Systèmes de surveillance 24 h sur 24, 7 jours sur 7
Contrôles environnementaux et mesures de prévention des sinistres

Réponse aux atteintes

Si une atteinte aux données survient et crée un risque réel de préjudice sérieux, nous aviserons les personnes touchées et la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), comme l'exige la Loi 25

L'avis sera fourni dès que possible, généralement dans les 72 heures suivant la découverte

Les avis incluront : la nature de l'atteinte, les renseignements touchés, les mesures prises et les étapes que vous pouvez suivre pour vous protéger

9. Conservation et suppression des données

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis et pour respecter nos obligations légales. Cela est conforme au principe du minimum nécessaire en vertu de la Loi 25 du Québec (articles 12 et 23).

Autorisations de paiement

Lorsque vous passez une commande avec ramassage sur rendez-vous et que vous sélectionnez la carte de crédit au paiement, GearMarket transmet une demande d'autorisation de paiement à Stripe (notre fournisseur de services de paiement, exploitant des serveurs aux États-Unis et en Irlande). Stripe retourne un identifiant PaymentIntent, accompagné d'un enregistrement tokenisé de la marque de votre carte et de ses quatre derniers chiffres. GearMarket conserve l'identifiant PaymentIntent, le montant autorisé, l'horodatage d'expiration de l'autorisation et le jeton de carte dans notre base de données dans le seul but de capturer ou de libérer l'autorisation en fonction de la décision du vendeur. Aucun numéro de carte complet, ni CVV, ni identifiant bancaire non masqué n'est conservé par GearMarket à aucun moment.

Autorisation annulée (refus du vendeur, expiration de 24 heures ou annulation par l'acheteur avant capture) : le dossier PaymentIntent de Stripe est annulé et le jeton associé est supprimé de la base de données de GearMarket dans les 24 heures suivant l'événement d'annulation.
Autorisation capturée (approbation du vendeur) : l'identifiant PaymentIntent et les métadonnées de transaction font partie du dossier de transaction et sont conservés pendant 7 ans à compter de la date de la transaction, conformément au seuil de conservation prévu par les lois fiscales canadiennes décrit à la section Périodes de conservation ci-dessous.
Jeton de marque de carte et quatre derniers chiffres : conservés pour la durée du cycle de vie de la commande et supprimés à la fermeture ou à l'annulation de la commande, selon la première éventualité, à moins que le jeton soit intégré à un dossier de transaction capturé assujetti au seuil de 7 ans.
Les dossiers de traitement propres à Stripe sont assujettis à la politique de confidentialité de Stripe et à son avenant de traitement de données; GearMarket a conclu une entente de traitement de données avec Stripe à titre de sous-traitant en vertu de l'article 18.3 de la Loi 25 du Québec.

Périodes de conservation

Renseignements de compte actifs : conservés tant que votre compte demeure actif
Dossiers de transaction : 7 ans à compter de la date de la transaction (exigence des lois fiscales canadiennes)
Dossiers financiers : 7 ans (exigence de l'Agence du revenu du Canada)
Socle d'identité boutique (numéro d'entreprise, numéros TPS/TVH et TVQ, province d'inscription fiscale, adresse d'entreprise, dossier de révision administrative) : 7 ans à compter de la fin de la relation boutique. Cette période est conforme à la prescription d'audit de Revenu Québec pour les obligations de facilitateur de marché en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ articles 477.5 et suivants) et de l'article 211.12 de la Loi sur la taxe d'accise.
Dossiers Stripe Identity (données biométriques et pièces d'identité émises par le gouvernement, recueillies sur une base optionnelle) : conservés pour la durée de la relation boutique active plus 3 ans. Cette fenêtre est conforme à la période de prescription civile en vertu du Code civil du Québec (article 2925) pour les réclamations découlant de fausse représentation frauduleuse. Les boutiques peuvent demander une suppression anticipée en tout temps en nous écrivant à support@gearmarket.ca; nous supprimerons le dossier sous réserve uniquement d'un seuil de conservation légal documenté plus restreint, lorsqu'il s'applique.
Renseignements liés aux litiges : jusqu'à la résolution plus 1 an
Dossiers de consentement marketing : jusqu'au retrait du consentement plus 3 ans
Journaux de sécurité : 2 ans pour la prévention de la fraude et l'enquête

Suppression des données

Lorsque la conservation n'est plus nécessaire, nous supprimons ou anonymisons vos renseignements de façon sécurisée
La suppression utilise des méthodes sécurisées pour empêcher la récupération
Certaines données peuvent être anonymisées à des fins statistiques plutôt que supprimées
Certains renseignements doivent être conservés pour des fins de conformité légale même après la fermeture du compte

10. Vos droits en matière de vie privée en vertu de la Loi 25 du Québec

Vous disposez de droits précis concernant vos renseignements personnels en vertu de la législation québécoise sur la vie privée. Nous nous engageons à faciliter l'exercice de ces droits.

Droit d'accès

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels en notre possession et d'en obtenir une copie dans un format structuré et couramment utilisé. Pour demander un accès, contactez-nous à support@gearmarket.ca.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander la correction de renseignements personnels inexacts ou incomplets. Vous pouvez mettre à jour la plupart des renseignements directement dans les paramètres de votre compte ou nous contacter pour obtenir de l'aide.

Droit à la suppression

Vous avez le droit de demander la suppression de vos renseignements personnels, sous réserve des exceptions légales. Pour demander une suppression :

1. Envoyez une demande à support@gearmarket.ca avec « Demande de suppression de données » en objet
2. Incluez l'adresse courriel de votre compte et vérifiez votre identité
3. Nous traiterons votre demande dans les 30 jours

Note : nous pouvons être tenus de conserver certains renseignements pour des fins de conformité légale (dossiers fiscaux, prévention de la fraude, résolution de litiges) même après la suppression. Nous vous informerons de tout renseignement qui ne peut être supprimé et des raisons.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos renseignements personnels dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON ou CSV). Contactez-nous à support@gearmarket.ca pour demander l'exportation de vos données.

Droit de retirer le consentement

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement des données en tout temps en nous contactant ou en ajustant les paramètres de votre compte. Le retrait du consentement peut limiter la fonctionnalité de la plateforme.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à certaines activités de traitement des données, incluant les communications de marketing (utilisez les liens de désabonnement) et les processus décisionnels automatisés.

Droit de restreindre le traitement

Vous pouvez nous demander de restreindre temporairement le traitement de vos renseignements personnels dans certaines circonstances, par exemple pendant que nous vérifions l'exactitude ou évaluons votre demande de suppression.

Droits posthumes

Vous pouvez désigner une personne pour exercer vos droits en matière de vie privée après votre décès en nous contactant avec des instructions écrites.

Délai de réponse

Nous répondrons aux demandes de droits en matière de vie privée dans les 30 jours, comme l'exige la Loi 25. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous en aviserons et vous en fournirons la raison.

11. Prise de décision automatisée et profilage

Nous utilisons un traitement automatisé limité pour améliorer la fonctionnalité et la sécurité de la plateforme. Vous avez le droit d'être informé et de vous opposer aux décisions automatisées qui vous touchent de façon importante.

Détection de la fraude

Nous utilisons des systèmes automatisés de détection de la fraude pour identifier les transactions suspectes et protéger les utilisateurs. Ces systèmes analysent les schémas de transaction et les facteurs de risque.

Tarification et frais

Les frais de plateforme sont calculés automatiquement en fonction des montants de transaction et des règles applicables. Ces calculs sont transparents et expliqués dans nos Conditions d'utilisation.

Recherche et recommandations

Nous utilisons des algorithmes pour afficher des résultats de recherche et des recommandations pertinents en fonction de vos préférences et de votre historique de navigation. Vous pouvez effacer votre historique de recherche dans les paramètres du compte.

Supervision humaine

Les décisions importantes qui touchent votre compte (suspensions, résolutions de litiges) font l'objet d'une révision humaine. Vous avez le droit de demander une révision humaine des décisions automatisées.

12. Vie privée des enfants

Notre plateforme n'est pas destinée à être utilisée par les personnes de moins de 18 ans. Nous nous engageons particulièrement à protéger la vie privée des mineurs de moins de 14 ans, comme l'exige le droit québécois.

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 18 ans
Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements auprès d'un enfant de moins de 14 ans sans consentement parental, nous les supprimerons immédiatement
Nous exigeons des utilisateurs qu'ils confirment avoir au moins 18 ans lors de la création du compte
Si vous croyez que nous avons recueilli des renseignements auprès d'un mineur, veuillez nous contacter immédiatement à support@gearmarket.ca

13. Marketing et communications

Nous n'enverrons des communications de marketing qu'avec votre consentement exprès. Vous pouvez gérer vos préférences de communication en tout temps.

Types de communications

Courriels transactionnels (confirmations de commande, mises à jour d'expédition) — désabonnement impossible, car ils sont nécessaires au service
Notifications de compte (changements de mot de passe, alertes de sécurité) — désabonnement impossible pour des raisons de sécurité
Courriels promotionnels et de marketing — désabonnement possible en tout temps
Mises à jour de la plateforme et nouvelles fonctionnalités — désabonnement possible

Désabonnement

Utilisez le lien de désabonnement dans tout courriel de marketing
Ajustez vos préférences dans les paramètres de votre compte
Contactez-nous à support@gearmarket.ca
Nous traiterons les demandes de désabonnement dans les 10 jours ouvrables

14. Témoins et technologies de suivi

Nous utilisons des témoins et des technologies similaires pour améliorer votre expérience, analyser l'utilisation et assurer la sécurité de la plateforme. Pour des renseignements détaillés, consultez notre Politique sur les témoins.

Vous pouvez contrôler les témoins dans les paramètres de votre navigateur. Notez que la désactivation des témoins essentiels peut nuire au fonctionnement de la plateforme.

15. Minimisation des données et protection de la vie privée dès la conception

Nous suivons les principes de protection de la vie privée dès la conception et ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires aux fins précisées.

Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires à des fins légitimes
Nous prenons les mesures nécessaires pour assurer l'exactitude des renseignements
Nous limitons l'accès aux renseignements personnels au personnel autorisé uniquement
Nous sommes transparents quant à nos pratiques de données
Nous tenons des registres de nos pratiques et de notre conformité en matière de vie privée

16. Modifications à cette Politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité périodiquement pour refléter des changements dans nos pratiques, la technologie, les exigences légales ou d'autres facteurs.

Nous vous aviserons des changements substantiels en :

Envoyant un courriel à votre adresse courriel inscrite
Affichant un avis sur notre plateforme
Mettant à jour la date « Dernière mise à jour » au haut de cette politique

Les changements substantiels prendront effet 30 jours après l'avis

L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des changements vaut acceptation de la politique mise à jour

17. Dépôt d'une plainte

Si vous avez des préoccupations concernant nos pratiques de vie privée ou si vous croyez que vos droits ont été violés, vous avez le droit de déposer une plainte.

Processus de plainte interne

Contactez d'abord notre responsable de la protection des renseignements personnels à support@gearmarket.ca
Incluez les détails de votre préoccupation et la résolution souhaitée
Nous enquêterons et répondrons dans les 30 jours

Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité québécoise de protection de la vie privée :

Commission d'accès à l'information du Québec

Sans frais : 1-888-528-7741

Montréal : 514-873-4196

Site Web : www.cai.gouv.qc.ca

Adresse : 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.200, Québec (Québec) G1R 5S9

18. Coordonnées et responsable de la protection des renseignements personnels

Pour toute question, préoccupation ou demande concernant cette Politique de confidentialité ou nos pratiques de vie privée, contactez-nous :

Responsable de la protection des renseignements personnels : Gear Market Inc.

Courriel : support@gearmarket.ca

Adresse postale : 148 Place des Verrières, Sutton, Québec, Canada

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1179990834

Nous répondrons à vos demandes dans les 30 jours, comme l'exige la Loi 25 du Québec

19. Interprétation et droit applicable

Cette Politique de confidentialité est interprétée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25 / Projet de loi 64) et aux autres lois québécoises et canadiennes applicables sur la vie privée. En cas d'incompatibilité entre les versions anglaise et française de cette politique, la version française prévaut dans la mesure requise par le droit québécois.